Autorisation préfectoral individuelle

CCK a écrit:NON attention

Déjà pour une destruction par tir pas besoin d'être piégeur
le permis de chasser validé (pour le lieu et le temps ça va de soi) et l'assurance sont néanmoins nécessaire.

Mais ce n'est pas un acte de chasse, ce n'est donc pas le titulaire du droit de chasse (société de chasse) mais le titulaire du droit de destruction (propriétaire ou fermier) qui donne délégation.

La délégation ce fait sur papier libre ou éventuellement sur l'imprimé

Réglementation:

Code de l'environnement a écrit:Article R427-8
Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.

Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.



Article R427-18
La destruction à tir par armes à feu ou à tir à l'arc s'exerce, de jour, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la chasse.

Le permis de chasser validé est obligatoire.

coco81400 a écrit:Es-que Paul peut donner l'autorisation de destruction a Paul ET a Jacques?

Le goupil a écrit:Oui, le droit de destruction peut-être délégué à plusieurs personnes.
(CCK si je me trompes, corriges-moi !)

coco81400 a écrit:donc en fait les papiers servent qu'a faire jolie?

Code de l'environnement a écrit:Article R427-8
Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.
Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.

code civil a écrit:Article 1984
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.


Article 1985
Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre "Des contrats ou des obligations conventionnelles en général".

L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.


Article 1986
Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.




Article 1990
Un mineur non émancipé peut être choisi pour mandataire ; mais le mandant n'aura d'action contre lui que d'après les règles générales relatives aux obligations des mineurs.




Article 2003
Le mandat finit :

Par la révocation du mandataire,

Par la renonciation de celui-ci au mandat,

Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.


Article 2004
Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute.




Article 2007
Le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation.

Néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant il devra en être indemnisé par le mandataire, à moins que celui-ci ne se trouve dans l'impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un préjudice considérable.