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ORSO DU BOUCHONNOISPerdreau
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Déclaration
Sam 20 Avr 2019 - 16:19
Bjr,
Pouvez vous me donner svp l'année où les armuriers ont commencé à déclarer automatiquement les fusils de chasse superposé / juxtaposé ?
Pouvez vous me donner svp l'année où les armuriers ont commencé à déclarer automatiquement les fusils de chasse superposé / juxtaposé ?
JP2Cerf
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Re: Déclaration
Sam 20 Avr 2019 - 16:34
Enregistrement des armes de catégorie D 1°) depuis le 1er Décembre 2011.
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- ORSO DU BOUCHONNOISPerdreau
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Re: Déclaration
Sam 20 Avr 2019 - 16:35
Merci
JML19Cerf1000 Messages- Nombre de messages : 1759
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Re: Déclaration
Mer 1 Mai 2019 - 12:08
Bonjour
Le décret date du 30 Juillet 2013 provoque la création de la catégorie D1.
Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.
L'enregistrement et pas la déclaration devait être faite pour les armes achetées après le 1er Décembre 2011.
Les armuriers ont donc commencé à enregistrer les armes en D1 à partir d'Aout 2013.
Le Décret du 29 Juin 2018 supprime la catégorie D1 et place ces armes en Catégorie C soumises cette fois ci à Déclaration.
Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes
Le décret date du 30 Juillet 2013 provoque la création de la catégorie D1.
Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.
L'enregistrement et pas la déclaration devait être faite pour les armes achetées après le 1er Décembre 2011.
Les armuriers ont donc commencé à enregistrer les armes en D1 à partir d'Aout 2013.
Le Décret du 29 Juin 2018 supprime la catégorie D1 et place ces armes en Catégorie C soumises cette fois ci à Déclaration.
Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes
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