armoire a fusil

Il est vrai que Sur la deuxième photo, les barres ne sont pas installer

Et oui mais tu triches si tu mets pas tout d'un coup

La politique à été évoquer sur ce post, la triche arrive forcément avec !!!

Les barres métalliques sont en butée basse, et le cadenas, en partie haute, empêche le soulèvement de celle ci ! C est un tubes plein de 15mm de diamètre

Bon vu que tu es pas loin de chez moi et que maintenant, tu sais comment faire, tu me voies venir

Je suis déjà en train d en faire une ( verticale) pour mon beau frère !

Bon , ne perds pas la main car voici ma commende
https://www.spi0n.com/meuble-a-cachettes-pour-ranger-ses-armes/

Liste d attente en cours de création !!! LOL

Moi aussi  z'en veux Une  très beau travail !

JP2 a écrit:

senaillac a écrit:

JP2 a écrit:Mandat de perquisition !

Le mandat de perquisition n'existe pas en France. Nous ne sommes pas aux Etats Unis.

Le mandat de perquisition n'existe pas en tant que tel, mais l'OPJ ne peut perquisitionner sans l'autorisation du Procureur de la République !

Article 56 du Code de la procédure pénale.

35 ans de pratique en enquêtes preliminaires, de Flagrant délit et sur commission rogatoire. Je connais un peu... le Procureur de la République est le chef de la Police judiciaire au niveau des affaires. En préliminaire il faut l'assentiment express de la personne concernée. En Flagrant délit ou sur commission rogatoire aucun assentiment n'est nécessaire. Le Procureur de la République ou le juge d'instruction (cadre de la commission rogatoire) sont destinataires des comptes rendus sur les opérations effectuées. Par ailleurs pour les perquisitions, la présence constante de la personne est obligatoire mais en son absence elle peut avoir lieu en présence de deux témoins.

Pour ce qui nous intéresse :

http://unpact.net/halte.html

Surtout, bien prendre note, du document à présenter.

Amicalement, JP2.

Voila qui est clair ...encore une fois.

Bien pris note. Là il s'agit des controles chez les détenteurs si je comprends bien. Mois je parlais des enquêtes judiciaires

si les fo se pressente au domicile sans ordre du procureur on peut tout simplement s'opposer a la visite ?

De toute façon s'ils se présentent chez moi sans document signé ils n'entreront pas.

breizh a écrit:si les fo se pressente au domicile sans ordre du procureur on peut tout simplement s'opposer a la visite ?

OUI

...sur PLC=  https://www.passionlachasse.com/t29525-interrogations#834829

"...Article 56

   Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 58

Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents, données informatiques ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés, l'officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces derniers pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal. L'officier de police judiciaire peut également se transporter en tous lieux dans lesquels sont susceptibles de se trouver des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal, pour y procéder à une perquisition aux fins de saisie de ces biens ; si la perquisition est effectuée aux seules fins de rechercher et de saisir des biens dont la confiscation est prévue par les cinquième et sixième alinéas de ce même article, elle doit être préalablement autorisée par le procureur de la République. ..."

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024967362&cidTexte=LEGITEXT000006071154

DONC pour ce qui est des visites domiciliaires=

"...Selon les cas, un rendez vous est pris gentiment et cela devient une visite de « courtoisie » ou bien, la visite est inopinée. La plupart du temps, il s’agit d’une visite « éclair » pour constater l’existence du coffre. Notez bien qu’il s’agit de la vérification du coffre et non pas d’une commission rogatoire ordonnée pas un juge [1]. Aucun texte législatif ou règlementaire ne prévoit une telle visite. Nous sommes donc dans une procédure administrative « informelle » et non une procédure judiciaire. En aucun cas, « on » ne peut demander d’ouvrir le coffre. A ce propos, souvenons nous de cette anecdote où la femme d’un tireur avait ouvert le coffre Voir GA n° 455 de juillet 2013,. L’autorisation avait été supprimée, le tireur en étant le seul bénéficiaire, personne d’autre ne doit avoir accès aux armes..."

"Art. 113, décret du 30 juillet 2013

"Les personnes physiques ou morales détentrices d’armes à feu sont tenues de prendre toute disposition de nature à éviter l’usage de ces armes par un tiers.
II. ― Les armes à feu, leurs éléments et leurs munitions de catégorie A et B doivent être conservés :

1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et au nombre de matériels détenus ;

2° Soit à l’intérieur de pièces fortes comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.""

http://www.armes-ufa.com/spip.php?article1492

"...sans réquisition écrite du procureur de la République se verra présenter un document à signer avant qu’il ne lui soit autorisé quoi que ce soit. Ce document signalera le caractère abusif et illégal de la demande, et le contrevenant aux textes réglementaires devra le signer pour poursuivre sa mission. Chaque document signé (ou pas... mais alors avec la date, le lieu, l'heure et les noms) sera systématiquement remonté au SCA et au ministère de l'Intérieur (DLPAJ), pour servir et valoir ce que de droit, soit par nos soins, soit par les "perquisitionnés" eux-mêmes..."

https://www.unpact.net/halte.html

"_L’article R314-4 du Code de la Sécurité Intérieure impose que les armes de la catégorie C soient conservées soit dans un coffre blindé, soit qu’un élément essentiel de l’arme soit démonté la rendant inutilisable, soit installé dans un dispositif rendant l’arme non amovible. Les munitions doivent être conservées dans séparément dans un emplacement interdisant un accès libre... "

_pas d'obligation de stockage particulière en catégorie D, sinon le bon-sens élémentaire.

https://www.eurojuris.fr/articles/lacquisition-et-la-detention-darmes-a-feu-ou-darmes-blanches-37190.htm