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IASSanglier
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Nouveau décret piégeage et usage des appeaux grand gibier
Sam 2 Déc 2006 - 19:58
Bonsoir à tous.
Ce texte à été publié le 02.12.2006 au JO n° 279 page 18221 texte n°40.
Par le Ministère de l' Écologie et du Développement durable.
Intitulé :
Décret relatif à la destruction des animaux nuisibles et à l'usage des appeaux pour le grand gibier et modifiant le code de l' Environnement.
Quelques mesures contenus dans ce texte et des commentaires de ma part:
- emploi des apeaux pour la chasse du grand gibier sousmis à plan de chasse, autorisation possible par arrêté ministériel.
Un usage jusqu'a présent reservé aux seuls département d' Alsace Moselle.
- Toute personnes qui utilises des pièges devra êtreagréée par le Prefet.
Donc même pour les pièges de la 1ere catégories (boites, cages)
Sauf pour celles qui capturent des ragondins et des rats musqués aux moyens de boites ou cages pièges.
- La saison de piégeage sur le plan administratif ira du 1 juillet au 30 juin à l'instar de la saison de chasse.
Date d'effet de ces nouvelles mesures le 1er juillet 2007.
Ce texte à été publié le 02.12.2006 au JO n° 279 page 18221 texte n°40.
Par le Ministère de l' Écologie et du Développement durable.
Intitulé :
Décret relatif à la destruction des animaux nuisibles et à l'usage des appeaux pour le grand gibier et modifiant le code de l' Environnement.
Quelques mesures contenus dans ce texte et des commentaires de ma part:
- emploi des apeaux pour la chasse du grand gibier sousmis à plan de chasse, autorisation possible par arrêté ministériel.
Un usage jusqu'a présent reservé aux seuls département d' Alsace Moselle.
- Toute personnes qui utilises des pièges devra êtreagréée par le Prefet.
Donc même pour les pièges de la 1ere catégories (boites, cages)
Sauf pour celles qui capturent des ragondins et des rats musqués aux moyens de boites ou cages pièges.
- La saison de piégeage sur le plan administratif ira du 1 juillet au 30 juin à l'instar de la saison de chasse.
Date d'effet de ces nouvelles mesures le 1er juillet 2007.
JP2Cerf
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Re: Nouveau décret piégeage et usage des appeaux grand gibier
Sam 2 Déc 2006 - 20:02
Ici le texte intégral:
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Décret no 2006-1503 du 29 novembre 2006 relatif à la destruction des animaux nuisibles et à l’usage des appeaux pour le grand gibier et modifiant le code de l’environnement
NOR : DEVN0630167D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’écologie et du développement durable,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 427-8 ;
Vu l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 5 juillet 2006 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. − Après l’article R. 424-14 du code de l’environnement, il est inséré un article R. 424-14-1 ainsi
rédigé :
« Art. R. 424-14-1. − Le ministre chargé de la chasse peut autoriser, par arrêté, l’emploi d’appeaux pour la
chasse à tir du grand gibier soumis à plan de chasse. »
Art. 2. − I. – Le III de l’article R. 427-7 du code de l’environnement est remplacé par les dispositions
suivantes : « III. – L’arrêté est pris chaque année, pour la période allant du 1er juillet au 30 juin. »
II. – Le dernier alinéa de l’article R. 427-19 du code de l’environnement est remplacé par les dispositions
suivantes : « L’arrêté est pris chaque année, pour la période allant du 1er juillet au 30 juin. »
Art. 3. − L’article R. 427-16 du code de l’environnement est modifié comme suit :
I. – Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Toute personne qui utilise des pièges
doit être agréée par le préfet. »
II. – Il est ajouté un alinéa rédigé comme suit : « Les dispositions des deux alinéas précédents ne
s’appliquent pas aux personnes qui capturent les ragondins et les rats musqués au moyen de boîtes ou de piègecages.»
Art. 4. − Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2007.
Art. 5. − La ministre de l’écologie et du développement durable est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 novembre 2006.
Par le Premier ministre :
DOMINIQUE DE VILLEPIN
La ministre de l’écologie et du développement durable,
NELLY OLIN
Amicalement, JP2
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Décret no 2006-1503 du 29 novembre 2006 relatif à la destruction des animaux nuisibles et à l’usage des appeaux pour le grand gibier et modifiant le code de l’environnement
NOR : DEVN0630167D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’écologie et du développement durable,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 427-8 ;
Vu l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 5 juillet 2006 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. − Après l’article R. 424-14 du code de l’environnement, il est inséré un article R. 424-14-1 ainsi
rédigé :
« Art. R. 424-14-1. − Le ministre chargé de la chasse peut autoriser, par arrêté, l’emploi d’appeaux pour la
chasse à tir du grand gibier soumis à plan de chasse. »
Art. 2. − I. – Le III de l’article R. 427-7 du code de l’environnement est remplacé par les dispositions
suivantes : « III. – L’arrêté est pris chaque année, pour la période allant du 1er juillet au 30 juin. »
II. – Le dernier alinéa de l’article R. 427-19 du code de l’environnement est remplacé par les dispositions
suivantes : « L’arrêté est pris chaque année, pour la période allant du 1er juillet au 30 juin. »
Art. 3. − L’article R. 427-16 du code de l’environnement est modifié comme suit :
I. – Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Toute personne qui utilise des pièges
doit être agréée par le préfet. »
II. – Il est ajouté un alinéa rédigé comme suit : « Les dispositions des deux alinéas précédents ne
s’appliquent pas aux personnes qui capturent les ragondins et les rats musqués au moyen de boîtes ou de piègecages.»
Art. 4. − Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2007.
Art. 5. − La ministre de l’écologie et du développement durable est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 novembre 2006.
Par le Premier ministre :
DOMINIQUE DE VILLEPIN
La ministre de l’écologie et du développement durable,
NELLY OLIN
Amicalement, JP2
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"La nature est sauvage, et il faut chasser pour qu'elle le reste" (Pascal)
AdrienWebmaster10 000 Messages- Nombre de messages : 42678
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Date d'inscription : 07/02/2005 
Re: Nouveau décret piégeage et usage des appeaux grand gibier
Sam 2 Déc 2006 - 20:02
Salut,
Merci pour ces informations...
Est-ce que je peux mettre une copie dans l'actualité du site ?
http://passionlachasse.free.fr/actualiter.html
@micalement,
Adrien
Merci pour ces informations...
Est-ce que je peux mettre une copie dans l'actualité du site ?
http://passionlachasse.free.fr/actualiter.html@micalement,
Adrien
- JP2Cerf3000 Messages
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Date d'inscription : 30/10/2005
Re: Nouveau décret piégeage et usage des appeaux grand gibier
Sam 2 Déc 2006 - 20:06
Bonsoir Adrien,
A mon avis ça ne doit poser aucun problème, puisque "Nul n'est censé ignorer la LOI", on doit pouvoir diffuser un Max !!!
PS: Tout ce qui est écrit en couleur marron, est l'intégralité du texte diffusé au JO.
Amicalement, JP2
A mon avis ça ne doit poser aucun problème, puisque "Nul n'est censé ignorer la LOI", on doit pouvoir diffuser un Max !!!
PS: Tout ce qui est écrit en couleur marron, est l'intégralité du texte diffusé au JO.
Amicalement, JP2
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- AdrienWebmaster10 000 Messages
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Date d'inscription : 07/02/2005
Re: Nouveau décret piégeage et usage des appeaux grand gibier
Sam 2 Déc 2006 - 20:10
Salut,
Merci JP2.
J'essaye de mettre ça en ligne !
@micalement,
Adrien
Merci JP2.
J'essaye de mettre ça en ligne !
@micalement,
Adrien
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