Modification de la législation de la chasse à la bernache du canada

Modification de la législation de la chasse à la bernache du canada


ARRETE
Arrêté du 23 décembre 2011 autorisant la chasse de la bernache du Canada (Branta canadensis) jusqu'en 2015

NOR: DEVL1126191A
Version consolidée au 13 avril 2013


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-1, L. 424-4, L. 424-5, R. 424-6, R. 424-9 et R. 424-14 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 20 octobre 2011 ;
Vu l'avis du groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse en date du 29 septembre 2011,
Arrête :
Article 1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Arrêté du 26 mars 2013 - art. 1

La bernache du Canada (Branta canadensis) est considérée comme gibier d'eau jusqu'au 31 janvier 2015. Sa chasse est autorisée jusqu'à cette date.
Article 2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Arrêté du 26 mars 2013 - art. 1

Les dates d'ouverture sont fixées comme suit :

ESPÈCE


OUVERTURE ANTICIPÉE
territoires décrits
au paragraphe (*) ci-dessous


OUVERTURE ANTICIPÉE
autres territoires mentionnés
à l'article L. 424-6
du code de l'environnement


CAS GÉNÉRAL

Bernache du Canada


Premier samedi d'août
à 6 heures


Premier jour de la troisième décade d'août à 6 heures


Ouverture générale

(*) Domaine public maritime des départements côtiers de la façade maritime de l'Atlantique, de la Manche et de la mer du Nord, à l'exception des étangs et des plans d'eau salés reliés ou non à la mer.
Partie de l'estuaire de la Gironde qui comprend la partie du domaine public fluvial qui est située entre le domaine public maritime et la limite de salure des eaux et qui inclut l'estran et les îles jusqu'à la limite des plus hautes eaux avant débordement.
Etangs suivants de la Gironde et des Landes : étangs du Porge, étang de Hourtin-Carcans, étang de Cazaux et de Sanguinet, étang du Cousseau, étang de Lacanau, étang de La Forge-Uza, étang de Moïsan, étangs de la Maillouèyre, étang des dunes domaniales de Moliets et Maa, lac de Moliets, lac de la Prade, lac de Hardy, lac Blanc, étang Noir, étang d'Irieu, lac du Turc, étang de Garros, étang d'Aureilhan, étang de Parentis-Biscarrosse, étang de Pontenx-les-Forges, étang de Léon et étang de Soustons.
Hors du domaine public maritime, sur le canton de La Teste : les parties soumises aux marées, du domaine du Rocher, du domaine de Bayonne et des grands prés du Teich ;
Hors du domaine public maritime, sur le canton d'Audenge : les parties soumises aux marées des îlots de Biganos.


La bernache du Canada peut être chassée à la passée à partir de deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après son coucher dans les lieux mentionnés à l'article L. 424-6 du code de l'environnement.

La bernache du Canada peut être chassée la nuit à partir de postes fixes tels que hutteaux, huttes, tonnes et gabions existants au 1er janvier 2000 dans les départements suivants : Eure, Oise, Orne, Nord, Pas-de-Calais, Charente-Maritime, Ardennes et Seine-et-Marne.
Article 3 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Arrêté du 16 juillet 2012 - art. 1

La fermeture de la chasse de la bernache du Canada est fixée au 31 janvier.
Article 4 En savoir plus sur cet article...


Un bilan de la situation de la population de la bernache du Canada sur le territoire européen de la France est réalisé à la fin de chaque saison de chasse et à l'échéance du présent arrêté afin d'évaluer les résultats de ses dispositions.
Article 5 En savoir plus sur cet article...


La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :


L'adjoint à la directrice de l'eau

et de la biodiversité,

A. Schmitt