Voilà un embryon de réponse concernat le PMA national bécasse, quand on connait l'activisme de Ponia, c'est pas bien emmanché.
Le PMA National enterré sous le principe de subsidiarité
Source : Chasse Bécasse Passion
Ou comment trahir le monde bécassier
La lettre de Monsieur Poniatowski a l’ensemble des députés
Paris le 2 juillet 2009
Monsieur le Député, Cher collègue,
Il me faut vous écrire à l'heure ou des associations spécialisée de chasseurs de bécasse exercent une campagne très vigoureuse en, faveur d’un PMA ministériel et national pour cet oiseau. Peut‑être avez vous été personnellement ou sollicité puisque cette campagne s'oriente aussi vers certains parlementaires.
Le prélèvement maximal autorisé (PMA) a été instauré dans le droit français de la chasse par la loi du 26 juillet 2000 sur la chasse en étant inspiré par l’union nationale des fédérations départementales des chasseurs devenu depuis Fédération nationale des chasseurs. Cette dernière entendait par là obtenir la validation juridique d'une modalité de gestion du gibier qui, était en vigueur dans plusieurs départements à la seule volonté des fédérations. Le PMA concerne plusieurs espèces de gibier sédentaire comme le faisan ou la perdrix, mammifères comme le lièvre mais également les oiseaux migrateurs (gibier d’eau , turdidés, bécasse).
A titre personnel, j’ai toujours soutenu avec la plus grande vigueur cette initiative des fédérations départementales des chasseurs d'instaurer un PMA. Mon engagement a été total en faveur de cette mesure en ayant à l'esprit qu'il s'agissait de laisser aux fédérations la décision de recourir au PMA dans le
contexte départemental qui est le leur. C'est la raison pour laquelle la loi, à l’article L 425‑I4 confie à une fédération départementale des chasseurs un pouvoir de proposition au préfet pour la mise en oeuvre du PMA.
J'ajouterai que, dans la loi, je fus partisan et d'ailleurs suivi sur ce point, de faire référence au schéma de gestion cynégétique qui est de la responsabilité des fédérations.
Ceci souligne, s'il était besoin, le caractère de subsidiarité qui est laissé à chaque fédération pour instaurer un PMA, en faveur de tel ou tel gibier, et selon telle ou telle modalité.
Voici pour l'esprit qui a présidé à l’adoption des textes de loi sur le PMA.
En ce qui concerne un PMA d’application nationale, mon propos n'a jamais varié et les débats parlementaires, peuvent en témoigner : le PMA national décrété par le Ministre chargé de la chasse ne peut être conçu que comme la réponse à des circonstances très, exceptionnelle et de façon conjoncturelle. A ce titre, j’ai souvent évoqué les circonstances climatiques de grand froid.
Le Sénat s’est de surcroit toujours opposé à l’instauration d’un PMA national qui serait décrété par le ministre. Les travaux de notre assemblée révèlent la volonté constante de laisser la liberté aux fédérations de chasseurs et de refuser des mesures administratives qui leur seraient imposées par la voix administrative.
Par ailleurs, le décret d’application est en date de 2002et fut signé par un ministre écologiste – Yves COCHET – en dépit du bon sens et en méconnaissance totale des demandes de la fédération nationale des chasseurs et de ses fédérations. Je souligne au passage que ce décret n'est plus aujourd’hui en conformité avec la rédaction de la loi. Voilà qui n’est pas sans poser de sérieux problèmes juridiques et en particularité sur le plan du droit pénal.
Dès lors, je souhaiterais vous indiquer que je ne souscris pas à l’instauration d’un PMA national par le ministre pour une espèce de gibier et a fortiori lorsqu’il s’agit d’une espèce de gibier migrateur. Ce serait à coup sûr, un précédent fâcheux dont le Sénat a toujours cherché à préserver la chasse lors des discussions parlementaires sur les lois relatives à la chasse.
Je sais que le Président de la fédération nationale des chasseurs partage mon opinion. Comme moi, il prend la mesure de ce que représenterait une telle décision ministérielle pour l’indépendance de la gestion cynégétique et la responsabilité des fédérations qui en ont la charge.
Je désirais par conséquent vous faire part e mes sentiments sur ce sujet.
Veuillez croire, Monsieur le Député, Cher Collègue, à l’expression de mes meilleurs sentiments.
Très amicalement.
Ladislas PONIATOWSKI