Piégeage: Modification de la legislation [Actualité]

Principales modifications (la liste n'est pas exhaustive):

Le bilan doit être adresse à la FDC et au préfet

Le bilan doit contenir la liste des captures accidentelles d'espèces non classées nuisibles dans le département

Lors d'opérations de piégeage du renard à l'intérieur des bâtiments, cours et jardins, installations d'élevage ainsi que dans les enclos attenants à l'habitation visés à l'article L. 424-3 du code de l'environnement, les collets à arrêtoir peuvent être tendus directement sur le passage emprunté par l'animal sans tenir compte de la hauteur depuis le sol (légère modification de sens quand au enclos)

Plus besoin de deux émerillons > un émerillon ou tout système ayant la même fonction ».

D'autre part des modifications "mineurs" syntaxique, de rédactions et de précisions ont été effectué.

Je vous conseil de lire l'arrêté en entier

N'hésitez pas a compléter ma liste

Arrêté du 18 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles

Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement. [modifié] [à jour]