Salut,

Merci pour les infos !

@micalement,
Adrien

Publié ce matin au JORF

Voici le lien LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures


Entre en vigueur le 1er septembre (entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de la présente loi)

Salut,

Merci CCK !

@micalement,
Adrien

Ca ce confirme
Le décret d'application a été pris

Décret no 2009-1055 du 28 août 2009 relatif aux modalités de délivrance du permis de chasser et de l’autorisation de chasser accompagné

Arrêté du 21 août 2009 portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux modalités de l’examen pour la délivrance du permis de chasser

Arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata

Principaux points:

Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage délivre les permis de chasser et les autorisations de chasser (au lieu du préfet)

Il est remis sans délai à l'issue des épreuves pratiques à toute personne reçue aux épreuves de l'examen du permis de chasser, par l'agent de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en ayant assuré le contrôle et la notation, sous réserve qu'elle ne se trouve pas dans l'un des cas énumérés aux articles L. 423-11 et L. 423-25 et l'atteste par une déclaration sur l'honneur. (remis immédiatement)

Les duplicata du permis de chasser sont a demandé au directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Jusqu'au 31 octobre 2009, un certificat provisoire valant permis de chasser dans les conditions prévues par l'article R. 423-9 du code de l'environnement peut être accordé, sous réserve qu'elles produisent la déclaration sur l'honneur prévue par le deuxième alinéa dudit article et acquittent le droit de timbre prévu par l'article L. 423-10 du même code, aux personnes :
― qui ont satisfait avec succès aux épreuves du permis de chasser avant le 1er septembre sans toutefois en avoir sollicité ou obtenu la délivrance à cette date ;
― qui, inscrites aux épreuves de l'examen du permis de chasser avant le 1er septembre, ont satisfait avec succès à ces épreuves postérieurement à cette date ;
― qui sollicitent un duplicata du permis dont elles sont titulaires.
Le permis de chasser leur est adressé dans les deux mois suivant la délivrance de ce certificat.

Merci CCK !

merci des infos CCK
un plaisir de te relire

merci pour ces infos !

Petite précision pour les duplicata (permis délivré avant le 1er sept 2009)
Il faut demander à la préfecture qui a délivré le permis initial une attestation de délivrance de permis de chasser initial obligatoirement (même si on a une copie) avant de faire la demande de duplicata à l'ONCFS



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Voici les nouveaux formulaires

Demande d’inscription a l’examen et de délivrance du permis de chasser (n° 13945*01)

Demande de délivrance de permis de chasser (Pour le cas ou vous avez une attestation de réussite ONCFS) (n° 13943*01)

Demande d’autorisation de chasser accompagné (n° 13946*01)

Déclaration de perte et demande de duplicata d’un permis de chasser perdu, détruit ou détérioré (n° 13944*01)

Merci une fois de plus !

EN exclu voici à quoi ressembleront les nouveaux permis










Vous voyez c'est bien au format carte de crédit


Attestation provisoire, délivré en cas de problème ou jusqu'à novembre (les vrai permis n'étant pas encore disponible)

Une fois de plus, merci CCK !

qu'est ce que c'est chiant a lire les textes de loi...

la loi pour les nuls....
A quand???

Bientot je vais leur faire un courier